AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Détournement de chèques par une cliente. Effets remis à l'encaissement ne présentant aucune anomalie. Obligation du banquier de vérifier les signatures des endosseurs (non)

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Détournement de chèques par une cliente. Effets remis à l'encaissement ne présentant aucune anomalie. Obligation du banquier de vérifier les signatures des endosseurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1984 ; Sté Stylmob c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Gironde). Une banque n'a commis aucune faute et ne peut être tenue pour responsable des détournements de chèques commis par une de ses clientes, dès lors qu'il est établi que le compte de celle-ci avait toujours fonctionné dans des conditions normales, que, la banque n'ayant à vérifier que l'authenticité de la signature de la cliente et non celle d'autres endosseurs, les effets qui lui étaient remis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement