AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Conditions. Exploitation d'un fonds de commerce. Caractérisation

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Conditions. Exploitation d'un fonds de commerce. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre 1984 ; Mme Compoint). Exploite un fonds de commerce dans les lieux loués la société locataire immatriculée au registre du commerce, possédant un nom commercial et remplissant les obligations imposées aux commerçants, qui pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail a eu pour activité unique la location de boxes consistant en des constructions en dur, non aisément démontables, à des particuliers qui constituent une clientèle (pourvoi c. Reims 23 novembre 1982). (...)

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N°2 . 1985-01-09


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