AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COMMISSAIRES-PRISEURS. - Réglementation de la profession. Règles déontologiques pour l'ensemble de la profession. Qualité pour les édicter. Condition. Pouvoir exprès de la puissance publique. Chambre nationale (non). (Ord. 2 novembre 1945, art. 9). Circulaire de la Chambre nationale relative à la compétence territoriale des commissaires-priseurs. Valeur de règlement (non)

COMMISSAIRES-PRISEURS. - Réglementation de la profession. Règles déontologiques pour l'ensemble de la profession. Qualité pour les édicter. Condition. Pouvoir exprès de la puissance publique. Chambre nationale (non). (Ord. 2 novembre 1945, art. 9). Circulaire de la Chambre nationale relative à la compétence territoriale des commissaires-priseurs. Valeur de règlement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1984 ; Berquat). La mission d'édicter des règles déontologiques obligatoires pour l'ensemble des membres d'une profession dont le statut est légalement fixé, ne peut être reconnue qu'à une autorité ayant reçu de la puissance publique un pouvoir exprès, qui ne peut résulter que de dispositions explicites et non d'une interprétation extensive des textes. En l'espèce, ayant constaté qu'à la différence de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donne aux Chambres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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