AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COPROPRIÉTÉ. — 1° Charges communes. Répartition. Copropriétaire. Action tendant à être libéré des charges autres que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Juges du fond. Recherches nécessaires. 2° Copropriétaires. Assemblée générale. Répartition des charges. Modification. Modification rendue nécessaire par l'exécution des travaux. L. 10 juillet 1965, art. 11. Application. Condition

COPROPRIÉTÉ. — 1° Charges communes. Répartition. Copropriétaire. Action tendant à être libéré des charges autres que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Juges du fond. Recherches nécessaires. 2° Copropriétaires. Assemblée générale. Répartition des charges. Modification. Modification rendue nécessaire par l'exécution des travaux. L. 10 juillet 1965, art. 11. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 29 octobre 1984 ; Mme Kempf). 1° Un copropriétaire ne saurait être débouté de sa demande tendant à être libéré des charges autres que celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, aux motifs qu'il est tenu de participer à celles générales énumérées au règlement de copropriété en proportion des millièmes attribués à son lot, que cette répartition doit demeurer inchangée et ne peut être affectée par un changement de destination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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