AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COUR D'ASSISES. - Questions. Questions nombreuses. Questions portant pour chaque fait principal sur les noms des victimes et les détournements. Question distincte pour chaque détournement commis par un huissier. Régularité

COUR D'ASSISES. - Questions. Questions nombreuses. Questions portant pour chaque fait principal sur les noms des victimes et les détournements. Question distincte pour chaque détournement commis par un huissier. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 octobre 1984 ; Fresse). Un accusé ayant été renvoyé devant la Cour d'assises pour avoir détourné ou dissipé, au préjudice de diverses personnes qui en étaient propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou restituer ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé avec cette circonstance qu'il était huissier de justice à l'époque des détournements ci-dessus spécifiés et que les sommes détournées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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