AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02DOUANES. — Procédure. Action fiscale. Exercice direct contre un prévenu devant le tribunal correctionnel. C. douanes, art. 343-1. Condition

DOUANES. — Procédure. Action fiscale. Exercice direct contre un prévenu devant le tribunal correctionnel. C. douanes, art. 343-1. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 octobre 1984 ; L'administration des Douanes). Selon l'article 343-1 du Code des douanes, l'administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière qui lui est reprochée (pourvoi c. Paris 30 juin 1983).

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N°2 . 1985-01-09


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