AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Aveu extra-judiciaire. Procédure pénale. Reconnaissance du débiteur devant le juge d'instruction du montant d'une dette partiellement payée. Contestation dans la procédure civile du montant de la dette et du non-paiement du solde. Aveu extra-judiciaire. Preuve du montant de la somme litigieuse (oui). Condamnation au paiement (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Aveu extra-judiciaire. Procédure pénale. Reconnaissance du débiteur devant le juge d'instruction du montant d'une dette partiellement payée. Contestation dans la procédure civile du montant de la dette et du non-paiement du solde. Aveu extra-judiciaire. Preuve du montant de la somme litigieuse (oui). Condamnation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1984 ; dame Vessiller). La demanderesse en cassation ayant, dans ses conclusions d'appel, admis avoir effectivement bénéficié de plusieurs prêts consentis par le créancier, décédé depuis, et précisé qu'elle contestait seulement leur montant et le solde de la dette dont elle restait redevable, et la Cour d'appel ayant retenu que l'intéressée, interrogée en qualité d'inculpée dans une procédure pénale à laquelle le créancier n'était pas partie, avait reconnu, devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement