AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances dans la masse. Créance du saisissant sur des retenues non opérées sur des salaires par l'employeur tiers-saisi en règlement judiciaire. Jugement de validité de saisie-arrêt postérieur. Circonstance indifférente. Production obligatoire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances dans la masse. Créance du saisissant sur des retenues non opérées sur des salaires par l'employeur tiers-saisi en règlement judiciaire. Jugement de validité de saisie-arrêt postérieur. Circonstance indifférente. Production obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1984 ; dame Fuentes et S.O.M.A.P. c. Banque Populaire du Midi). Une Cour d'appel a condamné un employeur, tiers-saisi, en état de règlement judiciaire, à payer au saisissant le montant des retenues qu'il aurait dû opérer sur les salaires de son employé et a dit que ce saisissant n'était pas tenu de produire sa créance au passif du tiers-saisi. En statuant ainsi, sans préciser la date d'ouverture de la procédure collective, alors que les retenues antérieures à cette date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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