AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Production. Tardiveté. Cour d'appel. Relevé de forclusion. Appréciation souveraine

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Production. Tardiveté. Cour d'appel. Relevé de forclusion. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1984 ; Lienert et Jung c. Dutilleul). Un créancier, ayant produit au règlement judiciaire de son débiteur après l'expiration du délai prévu à cet effet et sa production ayant été rejetée, a élevé une réclamation qui a été déclarée recevable. La Cour, appelée à statuer, appréciant souverainement que le défaut de production du créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait, a retenu que celui-ci était en mesure d'obtenir un relevé de forclusion, ainsi qu'il l'avait (...)

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N°2 . 1985-01-09


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