AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Exclusion. Recours. Recours devant l'assemblée générale. D. 4 février 1959, art. 18. Simple faculté. Exclusion du recours judiciaire (non)

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Exclusion. Recours. Recours devant l'assemblée générale. D. 4 février 1959, art. 18. Simple faculté. Exclusion du recours judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1984 ; Coopérative fromagère de Rix-Trebief). C'est par une exacte interprétation des dispositions de l'article 18 du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, dont l'article 9 des statuts de la coopérative en cause avait repris les termes, que la Cour d'appel a énoncé que le recours prévu devant l'assemblée générale ne constituait qu'une faculté et non pas une obligation pour l'associé coopérateur, et a justement estimé que l'article (...)

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N°2 . 1985-01-09


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