AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Enfants. Garde coinjointe. Circ. n° 83-9, 6 mai 1983. Rapport de M Sullerot. Pratique judiciaire. Textes. Modification (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Enfants. Garde coinjointe. Circ. n° 83-9, 6 mai 1983. Rapport de M Sullerot. Pratique judiciaire. Textes. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55625 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 novembre 1984, p. 4959). M. Jean-Jacques Benetière demande à M. Le Ministre de la justice si la pratique de la « garde conjointe » ou de la « garde associée » tend à se développer, conformément aux voeux de diverses associations de parents séparés, justement préoccupés par le maintien de relations normales avec leurs enfants. La circulaire n° 83-9 du 6 mai 1983 adressée par la Chancellerie aux Parquets et préconisant, dans certaines conditions, (...)

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N°2 . 1985-01-09


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