AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 231. Nouveau C. proc. clv., art. 1093. Première comparution des époux. Nécessité. Époux résidant hors de la métropole. Difficultés. Commission rogatoire. Possibilité. Appréciation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 231. Nouveau C. proc. clv., art. 1093. Première comparution des époux. Nécessité. Époux résidant hors de la métropole. Difficultés. Commission rogatoire. Possibilité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16706 : J.O. Déb. Sénat 8 novembre 1984, p. 1795). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les dispositions de l'article 231 du Code civil relatif à la procédure suivie en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux. Aux termes de cet article : « Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge (...)

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N°2 . 1985-01-09


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