Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

Le décret n° 85-1382 du 26 décembre 1985 (Journal Officiel 28 Décembre 1985 ; J.C.P. 1986, III, 58075) fixe le taux maximum d'évolution des loyers pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 dans les quatre secteurs définis par la loi Quilliot n° 82-526 du 22 juin 1982.

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N°2 . 1986-01-08


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