Office national interprofessionnel des céréales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 20 décembre 1985, le Conseil d'État a annulé le décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales au motif que le décret attaqué qui a pour objet, d'une part, de fixer le montant de la taxe de stockage perçue au profit de l'office pendant la campagne 1980-1981, d'autre part, de rendre applicable à cette campagne les dispositions de (...)

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N°2 . 1986-01-08


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