AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 021° CONCUBINAGE. - Fonds de commerce. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui). 2° FONDS DE COMMERCE. — Exploitation. Concubins. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui).

1° CONCUBINAGE. - Fonds de commerce. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui). 2° FONDS DE COMMERCE. — Exploitation. Concubins. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

Commentaires par Michel DÉFOSSEZ

EXTRAIT *

Cass. com. 27 mars 1984 ; Mme Collomb c. Société Lyonnaise des Gaz « Soligaz ». A légalement justifié sa décision le tribunal qui a condamné solidairement au paiement d'une dette la concubine du propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant, sans retenir l'existence d'une société de fait entre les intéressés, constatant que la concubine avait participé à l'exploitation du fonds non comme l'aurait fait une personne salariée mais en confondant ses intérêts avec ceux de son concubin, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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