AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Réparation du préjudice d'agrément (C. sec. soc., art. L. 468-2°) (oui). 2° Prestations. Rente. Incapacité permanente. Taux. Fixation. Prise en compte du déclassement professionnel de la victime (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Réparation du préjudice d'agrément (C. sec. soc., art. L. 468-2°) (oui). 2° Prestations. Rente. Incapacité permanente. Taux. Fixation. Prise en compte du déclassement professionnel de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 octobre 1985 ; C.P.A.M. de Paris c Maitre et autres). 1° En relevant que, par suite des séquelles de son accident, la victime éprouve des difficultés à se livrer à des activités normales de loisir en sorte que l'agrément qu'elle peut en retirer s'en trouve altéré, le juge caractérise l'existence d'un préjudice ouvrant droit à réparation en vertu de l'article L. 468-2° du Code de la sécurité sociale. 2° Il résulte de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale que (...)

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N°2 . 1986-01-08


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