AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Action contre un partage de communauté consommé. C. civ, art. 882. Recevabilité. Conditions remplies (non)

ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Action contre un partage de communauté consommé. C. civ, art. 882. Recevabilité. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 octobre 1985 ; Directeur général des impôts et autres). L'article 882 du Code civil, auquel renvoie l'article 1476 du même code pour le partage de la communauté, s'il permet aux créanciers d'un copartageant d'intervenir au partage pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits, leur interdit cependant d'attaquer un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. D'autre part, si, par exception (...)

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N°2 . 1986-01-08


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