AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Pension de substitution à l'âge de 60 ans è une pension d'invalidité. Calcul. Absence de référence au montant théorique très supérieur de la pension d'invalidité. Régularité

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Pension de substitution à l'âge de 60 ans è une pension d'invalidité. Calcul. Absence de référence au montant théorique très supérieur de la pension d'invalidité. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 octobre 1985 ; Sirand c. C.N.A.V.T.S. et autre). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir évalué la pension de vieillesse de substitution d'un assuré sans référence au montant théorique très supérieur de la pension d'invalidité dont il bénéficiait lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans, dès lors que l'expression « pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de soixante ans » employée par l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale doit s'entendre (...)

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N°2 . 1986-01-08


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