AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la condamnation aux dépens par la juridiction de renvoi du demandeur au pourvoi. Irrecevabilité. Non-lieu à statuer

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la condamnation aux dépens par la juridiction de renvoi du demandeur au pourvoi. Irrecevabilité. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 octobre 1985 ; Société Lefaure et Rigaud c. Bahri). La juridiction de renvoi statuant sur la charge des dépens, y compris ceux afférents à la décision cassée, en vertu de l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen de cassation qui fait grief à cette décision d'avoir condamné aux dépens le demandeur au pourvoi (pourvoi c. Cons. prud'h., section industrie 2e Ch., 21 septembre 1982).

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N°2 . 1986-01-08


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