AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un document. Document non soumis aux juges du fond. Impossibilité de dénaturation

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un document. Document non soumis aux juges du fond. Impossibilité de dénaturation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 octobre 1985 ; Safer Rhône et Loire). Les juges du fond ne peuvent dénaturer un document qui ne leur est pas soumis (pourvoi c. Lyon 20 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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