AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Communauté réduite aux acquêts. Mari. Remboursement d'emprunts pour l'acquisition d'immeubles communs. Demande de récompense pour les versements postérieurs à l'assignation en divorce. A) Communauté dissoute à la date de l'assignation en divorce. C. civ., art. 1469, ai. 3. Application (non). B) Indivision post-communautaire. Preuve d'une amélioration du bien indivis (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Communauté réduite aux acquêts. Mari. Remboursement d'emprunts pour l'acquisition d'immeubles communs. Demande de récompense pour les versements postérieurs à l'assignation en divorce. A) Communauté dissoute à la date de l'assignation en divorce. C. civ., art. 1469, ai. 3. Application (non). B) Indivision post-communautaire. Preuve d'une amélioration du bien indivis (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R., 22 octobre 1985 ; C...). C'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant après divorce d'époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a débouté le mari de sa demande en paiement de récompenses, calculées, par application de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, pour les remboursements opérés par lui, à partir de la date de l'assignation en divorce, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'acquisitions d'immeubles communs. En effet, (...)

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N°2 . 1986-01-08


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