AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Convention collective. Employeur. Adhésion. Application différée en raison de conventions particulières moins favorables aux salariés (non). Application immédiate

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Convention collective. Employeur. Adhésion. Application différée en raison de conventions particulières moins favorables aux salariés (non). Application immédiate

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 octobre 1985 ; Association Maison de retraite Le Foyer c. Dame Sermeus). La mise en application des dispositions d'une convention collective rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire, ne peut être différée par des conventions particulières moins favorables aux salariés (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 10 février 1983).

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N°2 . 1986-01-08


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