AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute (oui). Vente d'un terrain. Demande de l'état hypothécaire postérieurement à la conclusion du contrat. Responsabilité engagée

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute (oui). Vente d'un terrain. Demande de l'état hypothécaire postérieurement à la conclusion du contrat. Responsabilité engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 octobre 1985 ; S.C.P. X...). Si le notaire n'a pas à s'entourer, lorsque l'efficacité d'un acte peut être subordonnée à des questions d'urbanisme, d'autres précautions que l'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme, à moins qu'il n'ait quelque raison de soupçonner le caractère incomplet ou erroné de ce document, la Cour d'appel qui a relevé qu'il n'avait, en l'espèce, réclamé qu'après la vente d'un terrain, l'état hypothécaire, lequel l'aurait informé de l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1986-01-08


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