AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Bulletin d'une association de consommateurs mettant en cause les services d'une entreprise. Mesure de remise en état (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Publication de ladécision. Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Bulletin d'une association de consommateurs mettant en cause les services d'une entreprise. Mesure de remise en état (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Publication de ladécision. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 octobre 1985 ; M. Rebeyrolle). Dans le cas où une association de consommateurs a fait paraître dans son bulletin interne, largement diffusé par ses adhérents, une annonce donnant à penser que les services d'une entreprise laissaient à désirer, la Cour d'appel qui a ordonné la publication de la décision, après avoir énoncé que si ladite association pouvait rechercher des renseignements pour jouer son rôle, elle ne pouvait mettre en cause une entreprise ou une marque dénommées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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