AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Conservation du droit d'agir dans son intérêt en dommages-intérêts contre des tiers. Syndic. Qualité exclusive pour agir au nom de la masse

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Conservation du droit d'agir dans son intérêt en dommages-intérêts contre des tiers. Syndic. Qualité exclusive pour agir au nom de la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1985 ; Banque Parisienne de Crédit au Commerce et à l'industrie c. Dame Auverdin-Massire). Si le syndic a seul qualité pour exercer au nom de la masse l'action en paiement de dommages-intérêts contre les tiers, tout créancier qui justifie d'un préjudice particulier et d'un intérêt distinct conserve le droit d'agir (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 17 mai 1984).

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N°2 . 1986-01-08


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