AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Forme. Assignation du syndic. Simple lettre recommandée au syndic (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Forme. Assignation du syndic. Simple lettre recommandée au syndic (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 23 octobre 1985 ; Éts André Rouvière c. Mizon syndic). La revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété ne peut être exercée par le vendeur, à rencontre du syndic du règlement judiciaire de l'acquéreur, que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente. La lettre recommandée, adressée au syndic dans ce délai, est inopérante à cet effet (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 3 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement