AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Demande de dommages-intérêts. Recevabilité. Atteinte même indirecte et de nature morale aux intérêts collectifs de la profession. Recherche nécessaire

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Demande de dommages-intérêts. Recevabilité. Atteinte même indirecte et de nature morale aux intérêts collectifs de la profession. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 octobre 1985 ; Syndicat National des entreprises du second oeuvre du bâtiment et autre). Il résulte de l'article L. 411-11 du Code du travail que les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il de nature morale, à l'intérêt collectif de la profession. En l'espèce, ne donne (...)

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N°2 . 1986-01-08


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