AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONSTRUCTION-URBANISME. - Oppositions de normes. Directive 25 août 1979 relative à la protection du littoral. P.O.S. Conflit. Solutions

CONSTRUCTION-URBANISME. - Oppositions de normes. Directive 25 août 1979 relative à la protection du littoral. P.O.S. Conflit. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22530 : J.O. Déb. Sénat 28 novembre 1985, p. 2202). M. René Regnault appelle l'attention de M. le Premier ministre sur un problème de concurrence entre deux normes juridiques. En effet, à quelle norme doit-on accorder la primauté entre d'une part, une directive sur la protection et l'aménagement du littoral etd'autre part, un plan d'occupation des sols, dès lors que l'application des dispositions de ces deux documents peut avoir des effets contraires. Ainsi, un terrain, selon (...)

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N°2 . 1986-01-08


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