Lois et règlements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions le 30 décembre 1987 concernant les dernières lois de finances (Journal Officiel 31 Décembre 1987). La première (n° 87-237 DC) déclare contraire à la Constitution l'article 92 de la loi de finances pour 1988. Ce texte aurait eu pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales (qui interdit, en dehors de cas visés, la publication (...)

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N°2 . 1988-01-13


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