AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Scooters. Exploitation selon la réglementation applicable aux voitures de petite remise (oui). L. n° 77-6, 3 janvier 1977. D. n° 77-1308, 29 novembre 1977. Application (oui).

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Scooters. Exploitation selon la réglementation applicable aux voitures de petite remise (oui). L. n° 77-6, 3 janvier 1977. D. n° 77-1308, 29 novembre 1977. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

Trib. adm. Paris, 4e section. 2e Ch., 17 décembre 1986 ; Chambre syndicale des cochers-chauffeurs C.G.T. Les scoolers sont des véhicules automobiles qui comportent des sièges sur lesquels prennent place le conducteur et son passager ; dès lors, c'est à juste titre que le préfet de police a appliqué à ces véhicules la réglementation concernant les voitures de petite remise et résultant de la loi du 3 janvier 1977 et du décret du 29 novembre 1977. Compte tenu des vérifications effectuées concernant (...)

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N°2 . 1988-01-13


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