AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Examen au jour de la cessation de l'activité commerciale. Radiation du registre du commerce postérieure. Circonstance indifférente

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Examen au jour de la cessation de l'activité commerciale. Radiation du registre du commerce postérieure. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C. 4 novembre 1987 ; Sarnette c. Caisse Interprofessionnelle d Assurance Vieillesse de l'Industrie et du Commerce). Pour le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la situation du demandeur est examinée au jour où il a effectivement cessé son activité commerciale, peu important que sa radiation du registre du commerce n'intervienne que postérieurement (pourvoi c. Nîmes 1er juin 1984).

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N°2 . 1988-01-13


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