AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Majoration pour tierce personne (C. sec. soc.., ancien art. L. 356 devenu art. L. 355-1). Conditions. Invalidité antérieure au 65e anniversaire nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Majoration pour tierce personne (C. sec. soc.., ancien art. L. 356 devenu art. L. 355-1). Conditions. Invalidité antérieure au 65e anniversaire nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C., 4 novembre 1987 C.N.A.V.T.S. c. Boyer-Vidal). L octroi de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 356 (ancien) du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 355-1, quelle que soit la date de la demande, est subordonné à l'existence, antérieurement au soixante cinquième anniversaire de l'assuré, d'un état d'invalidité entraînant la nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne (pourvoi c. Pau 17 octobre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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