AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Brevets d'invention. — Contrefaçon. Recevabilité de l'action. Contenu de l'invention. Seule partie caractérisante du brevet (non). D. 5 décembre 1968, art. 8. Combinaison résultant du préambule et de la partie caractérisante (oui)

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Recevabilité de l'action. Contenu de l'invention. Seule partie caractérisante du brevet (non). D. 5 décembre 1968, art. 8. Combinaison résultant du préambule et de la partie caractérisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 : Société Promodève c. Société Allstar). C est à tort qu une Cour d'appel a énoncé que, seule, la partie caractérisante d'un brevet, non encore publié mais bénéficiant toutefois d une date de priorité antérieure, était opposable à un brevet publié postérieurement, alors que 1 article 8 du décret du 5 décembre 1968 précise que chaque revendication d un brevet comporte un préambule et une partie caractérisante qui. en combinaison avec le préambule, détermine le contenu (...)

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N°2 . 1988-01-13


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