AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant une demande de suspension du droit de visite et d'hébergement du père. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité. Voie de recours. Requête à la Cour d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 914)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant une demande de suspension du droit de visite et d'hébergement du père. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité. Voie de recours. Requête à la Cour d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 914)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, Irrecevable, 4 novembre 1987 : dame D...). Il résulte de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une mesure provisoire en matière de divorce ne peuvent, indépendamment de l'arrêt au fond, qu être déférées a la Cour d'appel par voie de requête. La voie de cassation n étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rejetant une demande de suspension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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