AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Maintien de la privation de salaire conséquence d'une mise à pied conservatoire (non). Nullité. Sanction définitivement retenue inférieure à la mise à pied

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Maintien de la privation de salaire conséquence d'une mise à pied conservatoire (non). Nullité. Sanction définitivement retenue inférieure à la mise à pied

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., R., 5 novembre 1987 : Compagnie Assurances Générales de France c. dame Coste). Le conseil de prud'hommes, qui apprécie séparément la legalite de la mesure de mise à pied conservatoire du salarié et celle de la sanction finalement infligée au travailleur et qui relève qu une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives, en déduit exactement que. si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, (...)

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N°2 . 1988-01-13


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