AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par une société des lignes exploitées par une autre société (oui). Salarié. Refus non motivé de poursuivre le contrat de travail avec le nouvel employeur. Démission (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par une société des lignes exploitées par une autre société (oui). Salarié. Refus non motivé de poursuivre le contrat de travail avec le nouvel employeur. Démission (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., R., 5 novembre 1987 : dame Pradel). La Cour d'appel qui constate qu une société était actionnaire majoritaire d une autre société et avait repris elle-même les lignes qu exploitait celle-ci. peut en déduire que cette société était tenue des obligations provenant. pour le nouvel employeur, des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. Le refus, sans motif valable, d un salarié de poursuivre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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