AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726-1. Acte écrit portant reconnaissance de dette du cessionnaire pour le solde du prix de cessions d'actions d'une société anonyme. Acte réglant les modalités d'exécution d'un accord translatif de propriété intervenu antérieurement. Droits dus (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726-1. Acte écrit portant reconnaissance de dette du cessionnaire pour le solde du prix de cessions d'actions d'une société anonyme. Acte réglant les modalités d'exécution d'un accord translatif de propriété intervenu antérieurement. Droits dus (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 ; Directeur général des impôts c. Himpe). C est à tort qu un tribunal de grande instance a refuse d'assujettir aux droits d'enregistrement un écrit par lequel le cessionnaire d un certain nombre d actions d'une société anonyme reconnaissait devoir au cédant une somme représentant le solde de leur prix, au motif que les cessions de titres nominatifs s effectuent légalement par un transfert sur le registre de la société émettrice et que l'écrit ne s analysait pas en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement