AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Impôts et contributions. — Procédure. Avis à tiers détenteur. Décision rendue sur contestation de la validité de l'avis. L. proc. fisc., art. L. 281. Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi en cassation. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art 605

Impôts et contributions. — Procédure. Avis à tiers détenteur. Décision rendue sur contestation de la validité de l'avis. L. proc. fisc., art. L. 281. Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi en cassation. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art 605

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass com., Irrecevable, 4 novembre 1987 : Société Élan Services c. Ferrari, syndic). En vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Est susceptible d'appel et ne peut, en conséquence, être défère à la Cour de cassation le jugement qui statue sur une contestation, formée en application de 1 article L. 281 du Livre des procédures fiscales, portant sur la validité d avis à tiers détenteurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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