AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Impôts et contributions. — Recouvrement. Recours à la contrainte par corps. Conditions réunies (non). L. proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Précarité de la domiciliation. Condition établie (non)

Impôts et contributions. — Recouvrement. Recours à la contrainte par corps. Conditions réunies (non). L. proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Précarité de la domiciliation. Condition établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 novembre 1987 ; Trésorier-payeur général du Loiret c. L...). A fait une exacte application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales la Cour dappel qui. appelée a statuer sur la requête d'un trésorier payeur général tendant à voir autoriser 1 exercice de la contrainte par corps à l'encontre d'un contribuable défaillant. a rejeté la demande. La Cour a justement retenu que 1 intéressé vivait publiquement au domicile d une autre personne depuis plusieurs années, (...)

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N°2 . 1988-01-13


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