AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Personnes originaires mais non domiciliées dans le territoire des Afars et des Issas. L. 20 juin 1977, art. 4 et 5. Conditions. Application

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Personnes originaires mais non domiciliées dans le territoire des Afars et des Issas. L. 20 juin 1977, art. 4 et 5. Conditions. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 novembre 1987 ; Consorts Kayed) Si l'article 3 de la loi du 20 juin 1977 ne concerne que les personnes domiciliées dans le territoire des Afars et des Issas a la date du 27 juin 1977, il résulte des articles 4 et 5 de cette loi que les personnes originaires du territoire, mais n y étant pas domiciliées ne peuvent se faire reconnaitre la nationalité française que moyennant une déclaration faite par elles et soumise à certaines conditions. En l'espèce, la Cour d'appel qui a décidé (...)

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N°2 . 1988-01-13


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