AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Salaires. — Paiement. Mensualisation. Effet. Salarié. Contrat de travail à durée déterminée selon un horaire fixé et un salaire mensuel calculé à partir d'un taux horaire déterminé. Rejet de la demande de rappel de salaires et de congés payés. Constatation de l'inexécution du contrat de travail du fait du salarié (non). Accord National Interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 2, al. 4. Violation (oui)

Salaires. — Paiement. Mensualisation. Effet. Salarié. Contrat de travail à durée déterminée selon un horaire fixé et un salaire mensuel calculé à partir d'un taux horaire déterminé. Rejet de la demande de rappel de salaires et de congés payés. Constatation de l'inexécution du contrat de travail du fait du salarié (non). Accord National Interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 2, al. 4. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass soc.., C., 5 novembre 1987 ; dame Lekieffre). Le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d un salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs de l'heure, en paiement de rappel de salaires et de congés payés, énonce que l'accord de mensualisation prévoyait que les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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