AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Demande d'ajustement par le salarié. Rejet fondé. Motivation

Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Demande d'ajustement par le salarié. Rejet fondé. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., R., 5 novembre 1987 ; Tassi). Le conseil de prud'hommes qui, en reconnaissant sa constance et sa généralité, énonce que la prime de fin d'année, dont l'ajustement est réclamé par le salarié, n'était pas déterminée suivant un mode de calcul invariable. que l'employeur en fixait le montant d'une manière différente chaque année et que son quantum variait à son seul gré, justifie sa décision de débouter le salarié de sa prétention (pourvoi c. Cons. prud'h. Nice, sect. industrie, 11 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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