AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Responsabilité de la puissance publique. — construction-Urbanisme. Permis de construire. Logements collectifs. Administration. Décisions illégales annulées par le Conseil d'État. Modification du projet. Perte de marge bénéficiaire. Indemnisation (non). Construction empêchée pendant 7 ans. Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — construction-Urbanisme. Permis de construire. Logements collectifs. Administration. Décisions illégales annulées par le Conseil d'État. Modification du projet. Perte de marge bénéficiaire. Indemnisation (non). Construction empêchée pendant 7 ans. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 28 octobre 1987, req. n° 60333 ; Société civile immobilière « Résidence Neptune » ). Une S.C.I. était titulaire depuis décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs. Des modifications ont été apportées au projet et les permis modificatifs ont été obtenus, mais au moment de passer à la construction la S.C.I. s'est heurtée à une attitude systématiquement hostile de la part de l'administration, qui lui a notamment opposé deux refus de (...)

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N°2 . 1988-01-13


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