AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande acceptée. Transcription sur les actes de l'état civil. Droit commun (oui).Modalités

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande acceptée. Transcription sur les actes de l'état civil. Droit commun (oui).Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30573 : J.O. Déb. Ass. Nat 14 décembre 1987, p. 6793). M. Gilbert Barbier demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de bien vouloir lui préciser à quel moment il est possible de transcrire un divorce sur les actes d'état civil dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel dans la forme de demande acceptée. En effet, les textes en vigueur autorisent l'appel d'un jugement de divorce dans le cadre d'une procédure de demande acceptée, mais cet (...)

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N°2 . 1988-01-13


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