Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

1° L'article 20 de la loi spéciale n° 62-933 du 8 août 1962, qui n'a été abrogé ni expressément, ni tacitement par la toi générale n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, exclut toute action de droit commun du prestataire victime d'un accident du travail à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole. 2° En cas de partage de la responsabilité d'un accident du travail survenu à l'occasion d'une opération d'entraide agricole, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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