Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

La rupture du contrat de travail, résultant du refus d'un salarié protégé, du chômage partiel total dans lequel il a été précédemment placé, équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales protectrices. Par suite, le juge des référés ne peut, sans violer les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail, fonder sur le fait que le représentant du personnel n'a pas élevé de protestations pendant des mois, l'absence de trouble manifestement illicite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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