Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés, lesquels, après avoir été placés en « chômage partiel total », avaient été licenciés pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, retiennent que les intéressés avaient droit, pendant la durée du délai-congé, aux salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient accompli leur travail, sans rechercher si le patron était dans l'impossibilité de faire exécuter le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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