AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Accidents du travail. — Agriculture. Assurance obligatoire des personnes non salariées. Droits et obligations des parties. Dénonciation du contrat. Obligation de l'assuré et de l'assureur de notification de la dénonciation à l'inspecteur des lois sociales en agriculture. Défaut. Suspension des effets de la dénonciation

Accidents du travail. — Agriculture. Assurance obligatoire des personnes non salariées. Droits et obligations des parties. Dénonciation du contrat. Obligation de l'assuré et de l'assureur de notification de la dénonciation à l'inspecteur des lois sociales en agriculture. Défaut. Suspension des effets de la dénonciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1988 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). L'article 7 du décret du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture, fait obligation aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur de notifier à l'inspecteur des lois sociales en agriculture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les actes de dénonciation du contrat. (...)

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N°2 . 1989-01-11


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