AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Amnistie. — L. 4 août 1981. Mesures prises contre un commerçant après liquidation des biens ou règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Sanctions disciplinaires ou professionnelles (non). Amnistie (non)

Amnistie. — L. 4 août 1981. Mesures prises contre un commerçant après liquidation des biens ou règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Sanctions disciplinaires ou professionnelles (non). Amnistie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 novembre 1988 ; Baudou c. Ministère public). Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles mais constituant des mesures d'intérêt public, le débiteur commerçant qui en est frappé ne peut se prévaloir de la loi d'amnistie du 4 août 1981 (pourvoi c. Bordeaux 6 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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