AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Assistance éducative. — Procédure. Juge des enfants. Décision sur le fond. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Violation. Caractérisation

Assistance éducative. — Procédure. Juge des enfants. Décision sur le fond. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; Dame H...). Selon l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur ou gardien sur leur demande. Si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant un temps dont (...)

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N°2 . 1989-01-11


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